A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Octobre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-85.643
B. Parties
- Appelant : Kamel B…
- Intimée : Cour d’appel de Rouen
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Kamel B… a été condamné à 5 ans d’emprisonnement et 10 ans d’interdiction du territoire français.
- Le pourvoi vise à contester cette décision, invoquant un défaut de motifs et un manque de base légale.
D. Moyens des parties
- Soumission d’un moyen unique de cassation :
- Violation des articles 222-34 à 222-48 du Code pénal.
- Argument que la cour d’appel n’a pas caractérisé les délits spécifiques d’importation et de cession de stupéfiants.
- Citation des éléments de preuve soutenant l’infraction, notamment des témoignages et des aveux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant la décision de la cour d’appel.
- Elle estime que les faits et les preuves ont été correctement analysés et caractérisés.
- L’interdiction de territoire est considérée comme régulière, la motivation spécifique n’étant pas nécessaire dans ce contexte.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation de Kamel B… à 5 ans d’emprisonnement et 10 ans d’interdiction du territoire français.
- Le pourvoi est rejeté, validant ainsi la décision de la cour d’appel de Rouen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725decd58014677421221/1