A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Juin 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-83.713
B. Parties
- Appelants :
- Riadh Y…
- Riadh X…
- Intimée :
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Les appelants ont été condamnés à des peines d’emprisonnement et à des pénalités douanières.
- La cour d’appel a prononcé des interdictions de territoire à l’égard des appelants.
D. Moyens des parties
- Riadh X… :
- Contestations sur la motivation de la peine d’emprisonnement ferme, jugée trop générale.
- Riadh Y… :
- Arguments contre l’interdiction définitive du territoire, en invoquant une atteinte disproportionnée à ses droits.
- Violation du principe « non bis in idem » concernant la double sanction.
E. Réponse de la Cour
- Pour Riadh X… :
- La Cour a jugé que la motivation de la peine était conforme aux exigences légales.
- Pour Riadh Y… :
- La Cour a confirmé l’interdiction de territoire comme justifiée au vu de la gravité des faits.
- La double sanction n’a pas été retenue, les pénalités douanières étant considérées comme distinctes de la peine d’emprisonnement.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois des appelants.
- Confirmation des décisions de la cour d’appel concernant les peines et les interdictions prononcées.
- Décisions de la cour d’appel jugées régulières et conformes à la législation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137259ccd5801467741f34a/1