A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Février 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-82.094
B. Parties
- Demandeur : Robert Y…
- Intimée : Court d’appel de Bordeaux
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants, énoncée par la cour d’appel de Bordeaux.
- Robert Y… a été condamné à 10 ans d’emprisonnement, avec diverses interdictions et pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense : le prévenu conteste que la cour d’appel ait jugé des faits non prévus dans l’ordonnance de renvoi.
- Absence de motifs suffisants : la défense soutient que les éléments présentés ne caractérisent pas les infractions reprochées.
E. Réponse de la Cour
- La cour a rejeté les moyens du pourvoi, affirmant que les juges d’appel avaient correctement caractérisé les faits pénaux à l’encontre de Robert Y…
- Il a été déterminé que les preuves étaient suffisantes pour établir la culpabilité du prévenu pour les infractions visées.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation a confirmé la décision de la cour d’appel.
- Le pourvoi de Robert Y… a été rejeté, maintenant ainsi la condamnation motivée par des éléments suffisants et réguliers.
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