Litige relatif à des accusations de contrefaçon contre la société La Coque de Nacre concernant des bagues présumées contrefaisantes de la marque Cartier.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 04 Avril 2018
• Numéro d’inscription au répertoire général : 16-87.414

B. Parties

• Appelant :
  • Société La Coque de Nacre
• Intimée :
  • Société Cartier Création Studio
  • Société Cartier International AG

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des accusations de contrefaçon contre la société La Coque de Nacre concernant des bagues présumées contrefaisantes de la marque Cartier.
• La société La Coque de Nacre a été relaxée en première instance, mais les sociétés Cartier ont interjeté appel concernant les réparations civiles.

D. Moyens des parties

• Contre la décision d’appel, la société La Coque de Nacre invoque une violation de la règle « non bis in idem » et soutient que l’action civile était irrecevable.
• Elle conteste également la validité des dessins et modèles invoqués par Cartier et se défend en arguant que les caractéristiques de ses produits ne reproduisent pas l’impression visuelle des modèles protégés.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de Cassation rejette le pourvoi de la société La Coque de Nacre.
• Elle estime que l’action des parties civiles est recevable et que la cour d’appel a correctement constaté la contrefaçon en se basant sur une appréciation des impressions visuelles.
• La Cour juge également que la société La Coque de Nacre ne pouvait ignorer l’existence des modèles protégés et a donc engagé sa responsabilité.

F. Conclusion

• La décision de la cour d’appel est confirmée.
• La société La Coque de Nacre est condamnée à verser 20 000 euros de dommages-intérêts à Cartier pour contrefaçon.
• La Cour fixe également à 2 500 euros le montant que La Coque de Nacre devra payer pour les frais de justice.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca94c7ec166e8923b2cf92/1