A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Novembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-80.256
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
- Parties poursuivies : Société Le Prieuré, Monsieur Stéphane X…
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des infractions à la législation sur les contributions indirectes, notamment des fausses déclarations de récolte.
- La cour d’appel de Reims avait infirmé certaines décisions de confiscation prises à l’égard des parties poursuivies.
D. Moyens des parties
- La partie poursuivante soutient que la cour d’appel a violé les articles du code général des impôts en écartant la confiscation.
- Elle réclame que, si la confiscation est annulée, un montant compensatoire soit déterminé pour réparer le préjudice subi par l’administration.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a reconnu que la cour d’appel a mal interprété le texte en ne prononçant pas un paiement en lieu et place de la confiscation.
- Elle a donc cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, mais a maintenu toutes les autres dispositions.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est annulée en ce qui concerne la confiscation.
- La cause est renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Reims pour statuer sur la somme à payer à l’administration.
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