A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Mars 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-12.648
B. Parties
- Exposante : Mme X…
- Défendeurs : Consorts Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la propriété d’une parcelle d’environ 50 m² occupée par une cuve à vin située entre deux maisons.
- Mme X… revendique la propriété de cette parcelle et demande des mesures telles que la démolition d’un étage construit par ses voisins.
- La cour d’appel a confirmé que Mme X… n’avait pas prouvé sa propriété sur la parcelle litigieuse.
D. Moyens des parties
- Mme X… soutient que les titres de propriété confirment son droit sur la parcelle en question.
- Les consorts Y… affirment que cette parcelle a toujours été considérée comme leur propriété, occupée par une cuve à vin utilisée depuis 1975.
- Mme X… invoque des délimitations cadastrales comme preuve de son droit, tandis que les consorts Y… soulignent que la réalité de l’usage de la cuve contredit la revendication de Mme X…
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de Mme X…, considérant qu’elle n’a pas prouvé sa propriété sur la parcelle litigieuse.
- Les titres de propriété des deux parties ne mentionnent pas la parcelle disputée, et les expertises montrent que la cuve ne peut être utilisée que par les consorts Y…
- La preuve de propriété requiert plus que des indices tels que les délimitations cadastrales, surtout en présence de contestations.
F. Conclusion
- Rejet de la demande de Mme X… et confirmation de la décision de la cour d’appel.
- Condamnation de Mme X… aux dépens et à verser 2 500 euros aux consorts Y… en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372875cd580146774312ac/1