A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Septembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-85.310
B. Parties
- Appelant :
- LA SOCIETE AGRISSI
- Intimé :
- Administration fiscale
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’autorisation de visites et saisies par les agents des Impôts en raison de soupçons de fraude fiscale.
- Les appelants contestent la validité de l’ordonnance du président du tribunal qui autorise ces mesures.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité du deuxième pourvoi :
- La demanderesse ayant déjà exercé son droit de pourvoi, le deuxième est déclaré irrecevable.
- Violation des droits de la défense :
- Critique sur le manque de vérification concrète des présomptions de fraude par le juge.
- Arguments selon lesquels l’ordonnance manquait de motivations et ne reposait pas sur des bases légales suffisantes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de l’ensemble des moyens des appelants :
- Le premier pourvoi est déclaré irrecevable.
- Le juge a agi dans les limites de sa compétence et a dûment justifié l’ordonnance en se référant aux informations fournies par l’Administration.
F. Conclusion
- Confirmation de la régularité de l’ordonnance autorisant les visites et saisies.
- Affirmation de l’existence de présomptions d’agissements frauduleux justifiant la mesure.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372627cd580146774235d8/1