A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Mars 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-11.538
B. Parties
- Demandeurs au pourvoi principal :
- Société Japan time
- Société Mutuelle électrique d’assurances (MEA)
- Défenderesses à la cassation :
- Société France handling
- Société Compagnie Lufthansa
- Demandeurs au pourvoi incident :
- Compagnie d’assurances Rhin et Moselle
- Société Compagnie Italia assurances
C. Contexte et objet de la décision
- Litige né du vol de différents lots de montres transportées par la compagnie Lufthansa.
- Action en responsabilité intentée par Japan time et son assureur contre Lufthansa et France handling.
- Retour sur une décision antérieure de la cour d’appel de Versailles sur la validité des indemnités et des recours.
D. Moyens des parties
- Demandes des sociétés Japan time et MEA :
- Contestation de la décision de la cour d’appel, qui a refusé leur droit à réparation.
- Argument selon lequel Lufthansa a reconnu sa responsabilité en les indemnisant.
- Réclamations des assureurs Rhin et Moselle et Italia assurances :
- Intervention pour protéger leurs intérêts dans le litige.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, en considérant :
- Inadéquation des motifs de la cour d’appel qui n’a pas répondu aux arguments de Japan time sur l’indemnisation reçue.
- Violation des articles du Code civil concernant la responsabilité délictuelle, en raison d’un lien contractuel inexistant.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 1er décembre 1992 de la cour d’appel de Versailles.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Rouen pour un réexamen.
- Condamnation de France handling et Lufthansa aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137226ccd580146773fcd8f/1