A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 07 Mai 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : U1713655
B. Parties
- Demanderesse au pourvoi principal :
- Société Nader et Khaldoun Atassi & Co
- Défendeurs à la cassation :
- M. M… F… (Administrateur de Koch Transporttechnik GmbH)
- Société Siemens
- Société Banque SBA
- Société Commerzbank AG
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif aux contre-garanties bancaires émises pour la société Nader et Khaldoun Atassi & Co.
- La société Atassi contestait le maintien de ces garanties et demandait leur résiliation.
- Saisine du juge des référés pour faire valoir ses droits contre les entrepreneurs principaux.
D. Moyens des parties
- Pourvoi principal de la société Atassi :
- Argument du sous-traitant : il n’est pas lié au contrat entre l’entrepreneur principal et le maître d’ouvrage.
- Reproche d’un non-respect des critères de levée des contre-garanties imposés par le contrat de base.
- Demande de reconnaissance de l’abus de droit sur le maintien des garanties.
- Pourvoi incident de la Banque SBA :
- Requête pour couvrir des décaissements liés aux contre-garanties par la société Atassi.
- Argumentation sur la compétence du juge référé.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois, considérant que :
- Le maintien des contre-garanties ne constitue pas un abus de droit ni un trouble manifestement illicite.
- La cour a jugé que les conditions de levée des garanties étaient valides selon l’accord principal entre l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage.
- La demande de la Banque SBA n’excédait pas les attentes du juge des référés.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel.
- Les deux sociétés, Nader et Khaldoun Atassi & Co, ainsi que Banque SBA, sont condamnées aux dépens.
- Des réparations financières de 3 000 euros sont attribuées aux différents défendeurs.
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