A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Juillet 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-82.681
B. Parties
- Appelant :
- ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Intimés :
- Richard X…
- Bernard Y…
- Jean-Claude Z…
- Jean-Claude A…
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des infractions à la législation sur les contributions indirectes, liées à l’exploitation de jeux prohibés.
- L’Administration des Douanes conteste l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a relaxé certains des intimés et n’a pas condamné Jean-Claude A… à une amende pour tenir lieu de confiscation.
D. Moyens des parties
- Pour l’Administration des Douanes :
- Violation des articles du Code général des impôts concernant la responsabilité des personnes impliquées dans l’exploitation des jeux.
- Non considérations des preuves démontrant que les intimés ont sciemment favorisé la fraude.
- Insuffisance de la décision de la cour d’appel qui a dispensé A… de la confiscation de l’appareil de jeux prohibé.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens de cassation :
- Les juges d’appel ont justifié leur décision en précisant que les intimés n’avaient pas favorisé la fraude.
- Concernant la confiscation, la cour a confirmé que le paiement d’une somme ne peut remplacer la confiscation réelle lorsque l’objet est prohibé.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de l’Administration des Douanes.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, et les intimés ne sont pas reconnus coupables des infractions reprochées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137256bcd5801467741d8e0/1