A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Février 1976
- Numéro d’inscription au répertoire général : 74-15.186
B. Parties
- Appelant : Monsieur EL GHOULA
- Intimé : Monsieur TEBOUL
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la conformité de marchandises expédiées par EL GHOULA à TEBOUL.
- TEBOUL a contesté la conformité des biens reçus et a refusé leur livraison.
- Décision de la cour d’appel précédemment rendue sur l’expertise et la demande en paiement de EL GHOULA.
D. Moyens des parties
- Reproche sur l’infirmation d’un jugement antérieur concernant l’expertise : contestation sur la nullité partielle de l’expertise et les bases juridiques.
- Doutes exprimés sur la validité des motifs de la cour d’appel en matière d’accord entre les parties.
- Argument selon lequel EL GHOULA devait prouver la conformité des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel, considérant que l’expertise avait été partiellement validée et que la cour n’avait pas excédé les limites de l’appel.
- Elle a relevé que des présomptions suffisantes établissaient la non-conformité des marchandises, et que les juges ne s’étaient pas prononcés de manière hypothétique.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de EL GHOULA contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 novembre 1974.
- La décision sur la non-conformité des marchandises est maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137209fcd580146773ec98a/1