A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Novembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-82.000
B. Parties
- Parties :
- Appelant : Procureur général près la cour d’appel de Rennes
- Intimé : Monsieur X… E…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Le procureur général a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes concernant l’annulation des citations à comparaître de M. E…
D. Moyens des parties
- Le procureur conteste la décision de la cour d’appel qui a jugé la seconde citation sans objet.
- Argumentation de la cour d’appel : la seconde citation visait à compléter la première citation jugée irrégulière et n’était pas valable puisque le tribunal était déjà saisi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel.
- Elle juge que la seconde citation était régulière et avait le droit de saisir le tribunal, même si elle visait les mêmes faits que la première citation.
- La cour d’appel a méconnu les textes du code de procédure pénale en déclarant la seconde citation sans objet.
F. Conclusion
- Cassation de toutes les dispositions de l’arrêt du 7 février 2019 de la cour d’appel de Rennes.
- Renvoi de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Rennes pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca2681c037c9442a43328b/1