A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Décembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-86.592
B. Parties
- Appelants :
- Michel X…
- Sylviane X…, épouse X…
- Ghislaine Z…, épouse Y…
- Intimée :
- Administration des Douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance autorisant des visites et saisies à domicile pour rechercher des preuves d’infractions fiscales.
- Les appelants contestent la légitimité de cette ordonnance, arguant d’un manque de fondement juridique.
D. Moyens des parties
- Violation de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales :
- Les appelants soutiennent que la décision du juge ne repose pas sur des éléments probants qui laissent présumer des infractions.
- Ils contestent également l’autorisation de visite au domicile de Ghislaine Z…, arguant d’un manque de preuves concrètes de l’indivision.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- Le juge a correctement apprécié les éléments fournis par l’Administration, justifiant ainsi la présomption de fraude.
- La décision de permettre une visite au domicile en indivision est jugée conforme aux exigences légales, car des documents relatifs à la fraude pourraient y être trouvés.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi et confirmation de la régularité de l’ordonnance autorisant les visites et saisies.
- Les opérations des Douanes sont déclarées conformes à la législation.
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