A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Juillet 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-15.999
B. Parties
- Appelante : Mme V… H…, domiciliée […]
- Défendeurs :
- Société […]
- M. O… H…, domicilié […]
- CGEA de Bordeaux, dont le siège est […]
- Intervenante : Mme A… G…, prise en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société […]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’existence d’un contrat de travail entre Mme H… et la société […]
- La question principale posée est celle de la subordination dans la relation de travail et de la preuve d’un contrat de travail effectif.
D. Moyens des parties
- Mme H… soutient qu’elle avait un contrat de travail et que ses bulletins de salaire en témoignent.
- Elle argue que la présomption de subordination était établie, même en tant que gérante.
- La société et M. H… contestent cette subordination, affirmant qu’elle n’était pas salariée et que ses fonctions de gérante l’excluaient d’un contrat de travail.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de Mme H…, concluant qu’elle n’a pas établi l’existence d’une subordination caractérisant un contrat de travail.
- Le lien de subordination n’est pas démontré, les éléments fournis par Mme H… étant insuffisants pour prouver une relation de travail salarié.
- Les juges ont souligné que l’implication dans la société familiale ne constituait pas un contrat de travail, même avec des bulletins de salaire.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée, et le pourvoi est rejeté.
- Mme H… est condamnée aux dépens.
- La demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est également rejetée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd924d12e7efa03b538279f/1