Jurisprudence - Contrefaçon

litige concerne la condamnation de M.

4 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 01 Décembre 2021
  • Numéro d’inscription au répertoire général : T2170020

B. Parties

  • Appelant : Monsieur [I] [O]
  • Intimée : SAS [1]
  • Parquet : Procureur de la République

C. Contexte et objet de la décision

  • Le litige concerne la condamnation de M. [I] [O] pour détention et importation de marchandises prohibées, notamment des montres contrefaites.
  • La cour d’appel de Douai a confirmé la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis ainsi que des dommages-intérêts à la société [1].

D. Moyens des parties

  • Premièrement, M. [O] a contesté la décision sur le fond, mais ses arguments n’étaient pas recevables.
  • Deuxièmement, il a remis en question la légitimité de l’action civile de la société [1], soutenant qu’elle ne pouvait pas justifier son préjudice.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen sur l’irrecevabilité de la constitution de partie civile était irrecevable car non soulevé devant les juges du fond.
  • L’arrêt de la cour d’appel est déclaré régulier en la forme.

F. Conclusion

  • Le pourvoi de M. [I] [O] est rejeté.
  • Il est condamné à verser 2 500 euros à la société [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61a71e8c4f1c1ce287fde656/1