Jurisprudence - Contrefaçon

Litige relatif à la détention de marchandises contrefaisantes découvertes lors d’un contrôle dans les locaux de la société Mobiclop.

3 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance)
  • Ordonnance du 01 Décembre 2022
  • Numéro d’inscription au répertoire général : S2124571

B. Parties

  • Appelant :
    • Administration des douanes
  • Intimé :
    • M. [S] [E]

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à la détention de marchandises contrefaisantes découvertes lors d’un contrôle dans les locaux de la société Mobiclop.
  • La cour d’appel de Nancy a relaxé M. [E] et a débouté l’administration des douanes de ses demandes.

D. Moyens des parties

  • Insuffisance des preuves :
    • M. [E] a été relaxé faute d’éléments suffisants pour établir la contrefaçon.
  • Absence de documents justificatifs réguliers :
    • Aucun écrit des sociétés titulaires des marques (« Samsung » et « Apple ») pour établir la nature contrefaisante.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Nancy.
  • Elle a estimé que la cour d’appel n’avait pas justifié sa décision en ne prescrivant pas les mesures d’instruction nécessaires à la recherche de la vérité.
  • La constatation du caractère insuffisant des preuves ne dispense pas les juges de demander des éléments complémentaires.

F. Conclusion

  • Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Metz pour un nouvel examen.
  • La décision initiale de relaxe de M. [E] a été annulée, ouvrant la voie à une réévaluation des charges contre lui.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6388545901d0fb05d44b0b0e/1