A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Première chambre civile
- Ordonnance du 01 Février 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : J1614700
B. Parties
- Demandeur : Monsieur [X], de nationalité albanaise
- Défendeur : Préfet du Rhône
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la légalité de la prolongation de la rétention administrative de M. [X].
- Rétention initiée suite à un contrôle d’identité, indiquant que M. [X] était en situation irrégulière en France.
D. Moyens des parties
- M. [X] conteste la prolongation de sa rétention en faisant valoir que :
- La mesure de rétention ne respecte pas les dispositions de l’article L. 611-1-1 du CESEDA, qui impose une durée maximale de seize heures.
- La reprise de sa retenttion le lendemain ne devait pas interrompre la continuité de la mesure.
- L’absence d’interprète lors de la reprise de la rétention a été préjudiciable à ses droits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de M. [X], jugeant que :
- La durée de rétention n’a pas excédé les seize heures légales, la mesure ayant été correctement appliquée.
- Les interruptions temporaires étaient justifiées pour permettre des vérifications administratives nécessaires.
- La procédure a été jugée régulière malgré l’absence d’interprète le jour suivant, car M. [X] a été informé de ses droits et n’a pas sollicité d’assistance supplémentaire.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. [X>.
- Confirmation de la légalité de la décision de prolongation de sa rétention administrative.
- La demande d’aide juridictionnelle a été également rejetée.
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