A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Juillet 1986
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-12.695
B. Parties
- Appelante : Mme Kadda X…
- Intimée : Compagnie Générale de Caution (C.G.C.)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la validité d’un engagement de cautionnement et d’une inscription hypothécaire sur un immeuble.
- La société C.G.C. a invoqué un contrat de cautionnement dans le cadre d’une dette due par la société Stimat.
- La question centrale est la conformité de l’hypothèque mettant en cause un bien indivis de la famille, considéré comme logement familial.
D. Moyens des parties
- Droit à la nullité de l’engagement de caution :
- Argument de Mme Kadda X… sur la désignation de l’immeuble comme affecté au paiement de la créance, considérée comme un acte de disposition.
- Protestation contre la non-reconnaissance de l’intention frauduleuse dans l’engagement de caution de son mari.
- Argument de la C.G.C. :
- Affirmation de la légitimité de l’inscription hypothécaire sur le bien indivis, un droit accordé au créancier.
- Rejet du lien entre le cautionnement et une fraude sans preuve d’un accord frauduleux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que l’inscription hypothécaire est une prérogative légale de la créance.
- Le jugement a précisé qu’aucun acte de disposition n’a été réalisé concernant le logement familial.
- La preuve de la fraude n’a pas été établie, car les juges ont noté la mention du régime de séparation de biens dans l’acte.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Mme Kadda X…
- Affirmation de la validité de l’inscription hypothécaire.
- Confirmation de la légalité des actes de la C.G.C. vis-à-vis de l’engagement de son mari.
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