A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Juin 2010
- Numéro d’inscription au répertoire général : 09-16.127
B. Parties
- Appelants :
- Inforad Ltd
- Four J’s Dévelopment Tolls Europe Ltd
- Inforad Services
- Electron
- Four J’s Dévelopment Tolls France
- MM. C… et X…
- MMes Z… et Y…
- Intimée :
- Direction nationale des impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur une autorisation donnée par un juge pour la visite et la saisie de documents visant à prouver la fraude fiscale potentielle des appelants.
- Les appelants contestent la régularité de cette autorisation, arguant d’un manque de motivation et de preuves suffisantes.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison d’un manque de motivation de l’ordonnance.
- Second moyen :
- Le juge n’a pas vérifié concrètement les éléments d’information fournis par l’administration fiscale, manquant ainsi au principe de l’égalité des armes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens des appelants, confirmant que les décisions antérieures étaient suffisantes dans leur motivation et leur légitimité.
- Elle a soutenu que le juge avait le droit de considérer une déclaration anonyme corroborée par d’autres éléments comme fondement suffisant pour autoriser les visites et saisies.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance autorisant les visites et saisies.
- Les appelants sont condamnés à payer des frais au directeur général des finances publiques s’élevant à 2 500 euros.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372774cd5801467742c0dc/1