litige porte sur une autorisation donnée par un juge pour la visite et la saisie de documents visant à prouver la fraude fiscale potentielle des appelants.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 01 Juin 2010
• Numéro d'inscription au répertoire général : 09-16.127

B. Parties

• Appelants :
  • Inforad Ltd
  • Four J's Dévelopment Tolls Europe Ltd
  • Inforad Services
  • Electron
  • Four J's Dévelopment Tolls France
  • MM. C... et X...
  • MMes Z... et Y...
• Intimée :
  • Direction nationale des impôts

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige porte sur une autorisation donnée par un juge pour la visite et la saisie de documents visant à prouver la fraude fiscale potentielle des appelants.
• Les appelants contestent la régularité de cette autorisation, arguant d’un manque de motivation et de preuves suffisantes.

D. Moyens des parties

• Premier moyen :
  • Violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison d'un manque de motivation de l'ordonnance.
• Second moyen :
  • Le juge n'a pas vérifié concrètement les éléments d'information fournis par l'administration fiscale, manquant ainsi au principe de l'égalité des armes.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a rejeté les moyens des appelants, confirmant que les décisions antérieures étaient suffisantes dans leur motivation et leur légitimité.
• Elle a soutenu que le juge avait le droit de considérer une déclaration anonyme corroborée par d'autres éléments comme fondement suffisant pour autoriser les visites et saisies.

F. Conclusion

• Confirmation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies.
• Les appelants sont condamnés à payer des frais au directeur général des finances publiques s'élevant à 2 500 euros.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372774cd5801467742c0dc/1