A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Juin 2010
- Numéro d’inscription au répertoire général : 09-16.129
B. Parties
- Appelants :
– Inforad Ltd,
– Four J’S Development Tools Euro Ltd,
– Inforad services,
– Electron,
– J’S Development Tolls France,
– Mmes Z et A,
– MM. B et C - Intimée : Direction générale des finances publiques
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une procédure de fraude fiscale concernant divers impôts, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA.
- Les appelants contestent la validité des saisies et visites effectuées dans leurs locaux autorisées par le juge des libertés et de la détention.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
– Les appelants soutiennent que le juge a violé les règles concernant la motivation des ordonnances, n’ayant pas vérifié la légitimité des éléments fournis par l’administration fiscale. - Deuxième moyen :
– Argument sur l’absence de contradiction dans la présentation des faits et sur le principe de l’égalité des armes, notamment concernant l’utilisation d’une déclaration anonyme.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
– Les accusés n’ont pas été privés d’une analyse adéquate, le juge a évalué les éléments de preuve donnés par l’administration fiscale comme suffisants. - L’utilisation de déclarations anonymes est autorisée, tant qu’elles sont corroborées par d’autres éléments de preuve.
F. Conclusion
- Confirmation de la légalité des ordonnances de saisie et des visites.
- Les appelants sont condamnés à verser 2 500 euros aux services fiscaux.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372774cd5801467742c0de/1