A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Juin 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-94.339
B. Parties
- Parties civiles :
- L. J.
- F. E.
- Partie intimée :
- G. C.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des accusations de tromperie lors de la vente d’une voiture automobile.
- Les parties civiles contestent la décision de la Cour d’appel de Paris qui a relaxé le prévenu G. C. de ces accusations.
D. Moyens des parties
- Pour L. J. :
- Assertion que G. C. a trompé l’acquéreur sur l’aptitude du véhicule à circuler en raison de défaut de paiement des droits de douane.
- Pour F. E. :
- Reproche à G. C. de vendre une voiture qui appartiendrait à une société tierce, entraînant une tromperie sur les qualités substantielles de la vente.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi :
- Aucune mauvaise foi prouvée de la part de G. C. dans la vente à L. J.
- Les circonstances ayant empêché l’immatriculation du véhicule étaient postérieures à la vente.
- La vente ne pouvait être considérée comme une prestation de service, donc pas de tromperie sur les qualités substantielles pour F. E.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la Cour d’appel relaxant G. C. des accusations de tromperie.
- Le pourvoi est rejeté, les décisions antérieures restent en vigueur.
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