A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Juin 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-81.736
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Parties poursuivies :
- X…, gérant de la société A…
- Y…, gérant de la société B…
- Société A…
- Société B…
- Autres parties concernées : C…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation des contributions indirectes liées à des jeux de hasard non autorisés dans des établissements de Bagnols sur Cèze.
- L’administration des Douanes conteste la relaxe des prévenus par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’Administration :
- Violation des procédures par la relaxe des prévenus X… et Y…, et par la mise hors de cause des sociétés A… et B…
- Relaxation non fondée sur une recherche de preuve des infractions commises.
- Les contraventions des procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire, et aucune irrégularité procédurale n’a été présentée par les prévenus.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait relaxé X… et Y…, ainsi que les sociétés A… et B…
- Elle estime que les juges du fond n’ont pas justifié leur décision au vu des éléments de preuve des agents des impôts.
- Aucune disposition ne requiert l’audition préalable des prévenus avant le jugement.
F. Conclusion
- Cas annule l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes en ce qui concerne les prévenus X… et Y…, ainsi que les sociétés A… et B…
- Le renvoi est ordonné devant la cour d’appel de Montpellier pour être jugé à nouveau.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725a1cd5801467741f5c6/1