A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 02 Septembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : S2013297
B. Parties
- Demandeur : société Vinomatos LDA (Portugal)
- Intimé : directeur général des finances publiques
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé contre une ordonnance autorisant une visite domiciliaire, en raison de préoccupations sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions.
- La société Vinomatos LDA a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
D. Moyens des parties
- Question posée : La procédure d’autorisation de visites domiciliaires, telle que pratiquée, porte-t-elle atteinte aux droits garantis par la Constitution ?
- Arguments du demandeur :
- Violation du droit à un recours juridictionnel effectif.
- Atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité du juge.
- Dénaturation du principe d’égalité entre les parties.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la question prioritaire de constitutionnalité.
- Confirmation que l’article L. 16 B a déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises.
- La jurisprudence critiquée ne constitue pas une modification des circonstances justifiant un nouvel examen.
F. Conclusion
- La Cour ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- La décision contribue à établir la légitimité des procédures fiscales en matière de visites domiciliaires.
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