A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 02 Septembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : U2013299
B. Parties
- Demandeur : société Vinomatos LDA
- Intimé : directeur général des finances publiques, représenté par l’administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’interprétation de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
- La société Vinomatos LDA a contesté la procédure d’autorisation de visites domiciliaires en invoquant une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
D. Moyens des parties
- Question prioritaire de constitutionnalité portant sur :
- La conformité de l’article L. 16 B au regard du droit à un recours juridictionnel effectif.
- Le principe d’indépendance et d’impartialité du juge.
- Le principe d’égalité entre les parties.
- Argumentation sur la pré-rédaction des ordonnances par l’administration, qui irait à l’encontre des droits du contribuable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a déclaré qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- Elle a confirmé que l’article L. 16 B a déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans plusieurs décisions précédentes.
F. Conclusion
- Confirmation de la conformité de l’article L. 16 B aux exigences constitutionnelles.
- La Cour de cassation n’a pas trouvé de changement de circonstances justifiant un nouveau renvoi.
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