A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Décembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-01.635
B. Parties
- Appelants :
- Société Soguadeco « Tonton Tapis » (importateur)
- Intimée :
- Direction générale des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement d’octroi de mer et de taxe additionnelle perçus sur des marchandises.
- La Cour de justice des Communautés européennes a déclaré la perception de ces droits incompatible avec le droit communautaire.
- L’importateur a assigné l’administration des douanes pour obtenir le remboursement, l’administration contestant la demande par le biais de la prescription.
D. Moyens des parties
- Premièrement, l’administration des douanes soutient que la demande de l’importateur est prescrite.
- Deuxièmement, elle argue que les agents douaniers avaient le droit de communiquer des documents pour vérifier la répercussion des droits.
- Troisièmement, elle se plaint de ce que le juge n’a pas ordonné une expertise pour déterminer la répercussion de la taxe sur des tiers.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette l’exception de prescription, considérant que l’importateur a agi dans le délai imparti par la loi.
- Elle déclare que le droit de communication des agents douaniers est limité aux opérations entrant dans leur compétence et dénonce le détournement de pouvoir dans la procédure.
- Elle décide que l’appréciation des juges du fond sur la nécessité d’une expertise était juste, n’ayant pas opéré de déni de justice.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’administration des douanes est rejeté.
- Elle est condamnée aux dépens.
- La demande de l’importateur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.
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