A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Février 1970
- Numéro d'inscription au répertoire général : 67-10.216
B. Parties
- Appelante : Compagnie Générale de Caution
- Intimée : Société Consortium de Produits Chimiques et de Synthèse (CPCS)
- Intervenante : Société Générale d'Importation (SOGI)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des droits de douane non acquittés dans le cadre de l'importation d'octanol.
- La société CPCS a été mise en règlement judiciaire, entraînant des complications concernant le paiement des droits de douane.
- La Compagnie Générale de Caution a demandé à être admise au passif de la société CPCS.
D. Moyens des parties
- La Compagnie Générale de Caution soutient avoir le droit d'agir contre CPCS en tant que subrogée de l'administration des douanes.
- Argument de la Compagnie selon lequel la SOGI était un mandataire et, par conséquent, la douane pouvait exercer son action contre CPCS.
- Contestations autour de la validité de la subrogation et de l'aptitude de l'administration des douanes à agir.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, en soulignant que l'action de la Compagnie Générale de Caution pour obtenir paiement se fondait sur une subrogation non valable.
- Elle a précisé que l'administration des douanes ne pouvait agir qu'à l'égard de la SOGI, qui avait dédouané les marchandises.
- La cour a également relevé l'erreur dans l'application du texte concernant la subrogation des droits d'action.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt rendu le 10 octobre 1966 par la cour d'appel de Paris.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Rouen pour réexamen.
- Les parties sont remises dans l'état où elles étaient avant l'arrêt annulé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d6739ba5988459c5b2b2/1