Litige relatif à des droits de douane non acquittés dans le cadre de l’importation d’octanol.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 03 Février 1970
• Numéro d’inscription au répertoire général : 67-10.216

B. Parties

• Appelante : Compagnie Générale de Caution
• Intimée : Société Consortium de Produits Chimiques et de Synthèse (CPCS)
• Intervenante : Société Générale d’Importation (SOGI)

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des droits de douane non acquittés dans le cadre de l’importation d’octanol.
• La société CPCS a été mise en règlement judiciaire, entraînant des complications concernant le paiement des droits de douane.
• La Compagnie Générale de Caution a demandé à être admise au passif de la société CPCS.

D. Moyens des parties

• La Compagnie Générale de Caution soutient avoir le droit d’agir contre CPCS en tant que subrogée de l’administration des douanes.
• Argument de la Compagnie selon lequel la SOGI était un mandataire et, par conséquent, la douane pouvait exercer son action contre CPCS.
• Contestations autour de la validité de la subrogation et de l’aptitude de l’administration des douanes à agir.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, en soulignant que l’action de la Compagnie Générale de Caution pour obtenir paiement se fondait sur une subrogation non valable.
• Elle a précisé que l’administration des douanes ne pouvait agir qu’à l’égard de la SOGI, qui avait dédouané les marchandises.
• La cour a également relevé l’erreur dans l’application du texte concernant la subrogation des droits d’action.

F. Conclusion

• Annulation de l’arrêt rendu le 10 octobre 1966 par la cour d’appel de Paris.
• Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Rouen pour réexamen.
• Les parties sont remises dans l’état où elles étaient avant l’arrêt annulé.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d6739ba5988459c5b2b2/1