A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Février 1992
- Numéro d'inscription au répertoire général : 91-80.211
B. Parties
- Prévenus :
- Kurt X...
- Fernand Y...
- Jean Z...
- Intimé :
- Roger A..., représentant de la société Luxair
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour importation sans déclaration et en contrebande de marchandises fortement taxées.
- Les appelants contestent la décision de la cour d'appel de Metz, qui les a déclarés coupables et a condamné la société Luxair comme civilement responsable.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Argument selon lequel le procès-verbal d'infraction a été dressé sans l'assistance d'un traducteur pour Kurt X..., qui ne comprend pas le français.
- Disproportion des sanctions :
- Contestations sur la qualification des faits comme infractions administratives et sur la légitimité de l'amende encourue.
- Preuve de bonne foi pour Kurt X..., qui n'a pas participé au chargement des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois des co-prévenus :
- La cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les droits de la défense concernant l'absence d'un traducteur.
- Cassation partielle pour Kurt X... :
- La cour a reconnu une contradiction dans les motifs de l’arrêt, en affirmant sa bonne foi tout en le déclarant coupable, ce qui n'est pas conforme à la législation.
F. Conclusion
- Les pourvois de Fernand Y... et Jean Z... sont rejetés.
- La cassation de l'arrêt pour Kurt X... est prononcée uniquement concernant les dispositions douanières.
- Le litige est renvoyé devant la cour d'appel de Colmar pour être jugé conformément à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a85c9ba5988459c4cf7a/1