A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Février 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-80.211
B. Parties
- Prévenus :
- Kurt X…
- Fernand Y…
- Jean Z…
- Intimé :
- Roger A…, représentant de la société Luxair
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour importation sans déclaration et en contrebande de marchandises fortement taxées.
- Les appelants contestent la décision de la cour d’appel de Metz, qui les a déclarés coupables et a condamné la société Luxair comme civilement responsable.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Argument selon lequel le procès-verbal d’infraction a été dressé sans l’assistance d’un traducteur pour Kurt X…, qui ne comprend pas le français.
- Disproportion des sanctions :
- Contestations sur la qualification des faits comme infractions administratives et sur la légitimité de l’amende encourue.
- Preuve de bonne foi pour Kurt X…, qui n’a pas participé au chargement des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois des co-prévenus :
- La cour d’appel a justifié sa décision sans méconnaître les droits de la défense concernant l’absence d’un traducteur.
- Cassation partielle pour Kurt X… :
- La cour a reconnu une contradiction dans les motifs de l’arrêt, en affirmant sa bonne foi tout en le déclarant coupable, ce qui n’est pas conforme à la législation.
F. Conclusion
- Les pourvois de Fernand Y… et Jean Z… sont rejetés.
- La cassation de l’arrêt pour Kurt X… est prononcée uniquement concernant les dispositions douanières.
- Le litige est renvoyé devant la cour d’appel de Colmar pour être jugé conformément à la loi.
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