Litige concernant des infractions relatives aux contributions indirectes, notamment liées à la commercialisation d’alcools.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 03 Février 2016
• Numéro d’inscription au répertoire général : 14-85.198

B. Parties

• Appelants :
  • Societé [Z]. [C] pharmacie du Vallat
  • Monsieur [Z] [C]
• Intimée :
  • Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des infractions relatives aux contributions indirectes, notamment liées à la commercialisation d’alcools.
• Les appelants ont été condamnés pour avoir omis de payer des droits dus sur certains alcools et ont contesté cette décision.

D. Moyens des parties

• Violation du principe d’égalité des délits et des peines :
  • Les appelants soutiennent que la directive européenne n’est pas applicable directement à leur encontre.
  • Contestation de la conformité de la législation française avec les directives communautaires sur l’exonération des droits d’accise.
• Absence de base légale pour les poursuites :
  • Ils affirment que les conditions d’utilisation de l’alcool exonéré n’ont pas été respectées.
  • Argument selon lequel aucune condamnation ne doit intervenir pour des faits expressément autorisés par la loi.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel en raison de l’application directe des dispositions d’une directive, ce qui était inapproprié.
• Elle a statué qu’aucun droit n’était dû en vertu de la loi n° 2012-354, confirmant la relaxe des appelants à ce titre.

F. Conclusion

• La Cour de cassation casse et annule la condamnation de la société pharmacie du Vallat et de M. [Z] [C] pour infraction aux contributions indirectes.
• Aucune nouvelle condamnation n’est prononcée.
• Les autres dispositions de l’arrêt de la cour d’appel sont maintenues.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd94503f421dc2c1aa90019/1