A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Janvier 1983
- Numéro d’inscription au répertoire général : 82-90.442
B. Parties
- Appelant :
- Administration des Douanes, représentée par son Directeur Général
- Intimés :
- X… Maurice
- X… Bernard
- X… Hervé
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée.
- La Cour d’appel de Nancy a déclaré les intimés coupables mais les a dispensés de peine.
- Le pourvoi est formé par l’Administration des Douanes concernant la validité de l’arrêt.
D. Moyens des parties
- Violation des dispositions pénales :
- Arguement selon lequel l’action pour l’application des peines était illégale car fondée sur une disposition abrogée par un arrêté intervenu.
- Nullité des poursuites :
- Les faits reprochés aux intimés n’étaient plus punissables au moment de l’action publique, en raison de la nouvelle législation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a statué que les poursuites étaient entachées d’illégalité.
- La déclaration des intimés comme coupables a été jugée irrégulière car fondée sur une infraction non punissable au moment des faits.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 15 janvier 1982 en toutes ses dispositions.
- Il n’y a pas lieu à un renvoi des affaires, les droits fiscaux étant expressément réservés.
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