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Litige relatif à un accident de circulation ayant entraîné des blessures involontaires à X.

56 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 03 Juillet 1969
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 68-91.943

B. Parties

  • Appelant : Trésor public
  • Intimés : Veuve X… et la société Briau

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à un accident de circulation ayant entraîné des blessures involontaires à X…, fonctionnaire des douanes.
  • La Cour d’appel de Rennes a débouté le Trésor public de ses demandes de remboursement des sommes versées à la veuve de X…

D. Moyens des parties

  • Moyen unique de cassation :
    • Violation des articles du Code de procédure pénale concernant la légitimité de la demande de remboursement.
    • Argument selon lequel le blessé a perçu une pension suite à ses blessures, justifiant la demande de remboursement au Trésor public.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a estimé que la demande de remboursement du Trésor public était recevable.
  • Elle a jugé que l’indemnité versée à la veuve de X… était liée au préjudice résultant directement du délit de blessures involontaires.
  • La décision de la Cour d’appel a été annulée en ce qui concerne la condamnation prononcée en faveur du Trésor public.

F. Conclusion

  • Cassation partielle de l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 13 mars 1968.
  • Renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel d’Angers pour statuer conformément à la loi concernant le remboursement au Trésor public.
  • Toutes autres dispositions demeurent maintenues.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8949ba5988459c4e03b/1