A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juillet 1969
- Numéro d'inscription au répertoire général : 68-91.943
B. Parties
- Appelant : Trésor public
- Intimés : Veuve X... et la société Briau
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un accident de circulation ayant entraîné des blessures involontaires à X..., fonctionnaire des douanes.
- La Cour d'appel de Rennes a débouté le Trésor public de ses demandes de remboursement des sommes versées à la veuve de X...
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation :
- Violation des articles du Code de procédure pénale concernant la légitimité de la demande de remboursement.
- Argument selon lequel le blessé a perçu une pension suite à ses blessures, justifiant la demande de remboursement au Trésor public.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a estimé que la demande de remboursement du Trésor public était recevable.
- Elle a jugé que l'indemnité versée à la veuve de X... était liée au préjudice résultant directement du délit de blessures involontaires.
- La décision de la Cour d'appel a été annulée en ce qui concerne la condamnation prononcée en faveur du Trésor public.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 13 mars 1968.
- Renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel d'Angers pour statuer conformément à la loi concernant le remboursement au Trésor public.
- Toutes autres dispositions demeurent maintenues.
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