A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Mai 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-16.867
B. Parties
- Demandeur :
- M. le directeur général des Douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société anonyme Ricard
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une réclamation en restitution d'impôts versés par la société Ricard pour les années 1983 et 1984.
- Le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse contestait la recevabilité de cette réclamation, considérée comme hors délai.
D. Moyens des parties
- Argument du demandeur :
- La réclamation était tardive, n'ayant pas été déposée dans le délai fixé par les procédures fiscales.
- Argument de la société Ricard :
- La réclamation était recevable en raison d’un jugement antérieur et d’une modification législative intervenues avant le dépôt.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que le tribunal de grande instance avait violé les dispositions de l'article R. 196-1, C, en déclarant la réclamation recevable.
- Il a précisé que ni le jugement relatif à d'autres litiges ni la modification d'une loi sans rétroactivité ne pouvaient être considérés comme des événements motivant la réclamation.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse et annule le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse.
- Elle déclare qu'il n'y a pas lieu à renvoi et condamne la société Ricard aux dépens.
- Arrêt transmis pour transcription sur les registres du tribunal de grande instance de Toulouse.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137226fcd580146773fcfe2/1