Jurisprudence - Droits d'accises

Litige relatif à une réclamation en restitution d’impôts versés par la société Ricard pour les années 1983 et 1984.

31 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 03 Mai 1995
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 93-16.867

B. Parties

  • Demandeur :
    • M. le directeur général des Douanes et droits indirects
  • Défenderesse :
    • Société anonyme Ricard

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à une réclamation en restitution d’impôts versés par la société Ricard pour les années 1983 et 1984.
  • Le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse contestait la recevabilité de cette réclamation, considérée comme hors délai.

D. Moyens des parties

  • Argument du demandeur :
    • La réclamation était tardive, n’ayant pas été déposée dans le délai fixé par les procédures fiscales.
  • Argument de la société Ricard :
    • La réclamation était recevable en raison d’un jugement antérieur et d’une modification législative intervenues avant le dépôt.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a jugé que le tribunal de grande instance avait violé les dispositions de l’article R. 196-1, C, en déclarant la réclamation recevable.
  • Il a précisé que ni le jugement relatif à d’autres litiges ni la modification d’une loi sans rétroactivité ne pouvaient être considérés comme des événements motivant la réclamation.

F. Conclusion

  • La Cour de Cassation casse et annule le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse.
  • Elle déclare qu’il n’y a pas lieu à renvoi et condamne la société Ricard aux dépens.
  • Arrêt transmis pour transcription sur les registres du tribunal de grande instance de Toulouse.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137226fcd580146773fcfe2/1