A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Novembre 1972
- Numéro d’inscription au répertoire général : 71-90.273
B. Parties
- Appelant : X… (Denis), Président-directeur général de la société « La Lumière Moderne-Toran Industries »
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour fausse déclaration dans la valeur des marchandises exportées.
- X… a été condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et à des sanctions fiscales pour avoir exporté des marchandises sous une fausse valeur déclarée.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’appelant :
- Contestation de la nature des objets exportés, soutenant qu’ils ne constituaient pas de marchandises prohibées.
- Reproches sur le manque de motifs pour justifier la double amende infligée.
- Arguments de l’intimée :
- L’exportation s’est faite sous couvert de licences inappropriées, justifiant la qualification de marchandises prohibées.
- Les motifs de l’arrêt sont jugés suffisants pour confirmer la condamnation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a écarté le premier moyen, considérant que la nature des marchandises et les fausses déclarations ont été correctement établies.
- Concernant le second moyen, la Cour a jugé que la fixation des amendes nécessitait plus de précisions, car elle confondait la valeur absente des marchandises et celle déterminée pour les amendes.
- La décision de la cour d’appel est donc cassée, l’exigence d’une base légale et d’une motivation adéquate n’ayant pas été respectée.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 22 décembre 1970.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens pour un nouveau jugement conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8939ba5988459c4dfb0/1