A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Novembre 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-21.522
B. Parties
- Appelant : Monsieur X…
- Intimée : La Coque de nacre
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au licenciement de M. X… pour faute grave, intervenu le 7 novembre 2006.
- M. X… conteste la validité de ce licenciement et demande des indemnités.
D. Moyens des parties
- Société La Coque de nacre :
- Arguments soutenant une faute grave de M. X… en raison de son refus d’exécuter certaines tâches associées à son poste.
- Affirmation que l’employeur a le pouvoir de modifier les conditions de travail sans que cela constitue une modification du contrat.
- M. X… :
- Argument selon lequel les tâches reprochées n’étaient pas des fonctions de chauffeur-livreur.
- Rappel sur le principe « à travail égal, salaire égal » visant à obtenir une égalité de rémunération avec un collègue.
E. Réponse de la Cour
- Concernant le licenciement :
- La cour d’appel a considéré que le licenciement n’était pas justifié par une cause réelle et sérieuse.
- Aucun des manquements reprochés à M. X… n’a été prouvé, validant sa réclamation.
- Concernant le salaire :
- La cour d’appel a mal appliqué le principe « à travail égal, salaire égal » en ne vérifiant pas les différences de qualifications entre M. X… et son collègue.
- La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt sur la question des rappels de salaire.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel concernant le rappel de salaire.
- M. X… est fondé à réclamer des indemnités liées à son licenciement.
- La cause et les parties sont renvoyées devant une cour d’appel de Paris autrement composée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727f1cd5801467742e9ee/1