Litige concernant la régularité d'un jugement par rapport à des droits et taxes mis en recouvrement sur un manquant d'alcool découvert lors d'un contrôle.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 04 Avril 1995
• Numéro d'inscription au répertoire général : 93-18.466

B. Parties

• Demanderesse :
  • Société anonyme Calvados Boulard
• Défendeur :
  • Directeur général des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant la régularité d'un jugement par rapport à des droits et taxes mis en recouvrement sur un manquant d'alcool découvert lors d'un contrôle.
• La société Calvados Boulard conteste la décision qui lui impose le paiement de ces droits et taxes.

D. Moyens des parties

• Droit à décharge :
  • La société invoque des pertes matérielles subies, qui devraient justifier une décharge des droits et taxes.
• Justification insuffisante :
  • Le tribunal a rejeté la demande sans préciser pourquoi les manquements constatés ne constituaient pas des pertes subites.

E. Réponse de la Cour

• Annulation du jugement du tribunal de grande instance de Lisieux :
  • Le jugement n'était pas suffisamment justifié en regard des preuves de pertes subies par la société.
• Renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Caen pour réexamen.

F. Conclusion

• Le jugement du 25 juin 1993 est annulé.
• La société Calvados Boulard est rétablie dans sa situation avant le jugement contesté.
• Le Directeur général des douanes est condamné aux dépens.

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