A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Avril 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-18.466
B. Parties
- Demanderesse :
- Société anonyme Calvados Boulard
- Défendeur :
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la régularité d’un jugement par rapport à des droits et taxes mis en recouvrement sur un manquant d’alcool découvert lors d’un contrôle.
- La société Calvados Boulard conteste la décision qui lui impose le paiement de ces droits et taxes.
D. Moyens des parties
- Droit à décharge :
- La société invoque des pertes matérielles subies, qui devraient justifier une décharge des droits et taxes.
- Justification insuffisante :
- Le tribunal a rejeté la demande sans préciser pourquoi les manquements constatés ne constituaient pas des pertes subites.
E. Réponse de la Cour
- Annulation du jugement du tribunal de grande instance de Lisieux :
- Le jugement n’était pas suffisamment justifié en regard des preuves de pertes subies par la société.
- Renvoi de l’affaire devant le tribunal de grande instance de Caen pour réexamen.
F. Conclusion
- Le jugement du 25 juin 1993 est annulé.
- La société Calvados Boulard est rétablie dans sa situation avant le jugement contesté.
- Le Directeur général des douanes est condamné aux dépens.
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