A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Décembre 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-15.266
B. Parties
- Appelante : Société Corsica Ferries (SCF)
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des taxes portuaires perçues par l’administration des Douanes pour l’utilisation des installations portuaires lors des voyages entre la Corse et l’Italie.
- La SCF conteste la validité de la taxe sur les passagers, arguant de sa non-conformité avec le droit communautaire.
- La première décision a donné raison à l’administration, entraînant l’appel de la SCF.
D. Moyens des parties
- Violation des principes du droit communautaire et des articles du Traité instituant la Communauté économique européenne.
- Inexactitude des dispositions du Code des ports maritimes concernant la perception de la taxe.
- Mauvaise interprétation des raisons justifiant la double perception de la taxe pour les passagers utilisant deux fois les installations portuaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la légalité de la taxe perçue par l’administration des Douanes, considérant que les dispositions du droit communautaire n’interdisaient pas cette pratique.
- La taxe a été jugée valide pour les années concernées, car elle a été réclamée pour l’utilisation des installations portuaires par des navires en provenance ou à destination d’autres États membres de la Communauté.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la SCF.
- Confirmation de la légitimité des taxes portuaires imposées par l’administration des Douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3329ba5988459c57e1d/1