A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Juin 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-13.410
B. Parties
- Appelante : Banque populaire Côte-d’Azur
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la contestation d’un avis de mise en recouvrement de droits d’accises par la Banque populaire.
- La décision traite de la validité de l’engagement de caution de la banque pour des activités de la société Intermédium liées à des exportations fictives d’alcool.
D. Moyens des parties
- La banque conteste la validité de son engagement de caution, arguant qu’il était vicié par l’erreur et le dol du débiteur principal.
- Elle soutient que sa responsabilité ne peut être engagée en raison d’une prescription de l’action à son encontre.
- Elle demande également la nullité de l’avis de mise en recouvrement issu des actions de l’administration douanière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de la banque concernant la nullité de l’engagement de caution, considérant que l’erreur invoquée par la banque n’était pas fondée.
- Concernant la prescription de l’action, la Cour estime que l’administration n’a pas agi tardivement.
- L’avis de mise en recouvrement est jugé valable, reposant sur des dispositions adéquates du livre des procédures fiscales.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la Banque populaire Côte-d’Azur.
- Les demandes de nullité et de contestation de l’avis de mise en recouvrement sont donc infondées.
- La banque est condamnée aux dépens.
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