Litige concernant des infractions douanières liées à l’exportation de marchandises à destination de l’Algérie.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 04 Mai 2016
• Numéro d’inscription au répertoire général : 15-80.215

B. Parties

• Appelants :
  • M. [K] [Y]
  • M. [N] [L]
  • Société de courtage et de transit (SCTI)
• Intimée :
  • Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des infractions douanières liées à l’exportation de marchandises à destination de l’Algérie.
• Les appelants ont été condamnés pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées et blanchiment douanier.

D. Moyens des parties

• Appelants :
  • Contestation des poursuites pour blanchiment douanier, invoquant une atteinte aux droits de la défense.
  • Affirmation qu’il n’y avait pas de fausse déclaration liée à des marchandises non prohibées.
  • Argument que les fonds reçus n’étaient pas issus d’une infraction au code des douanes mais d’une éventuelle infraction à la législation algérienne.
• Intimée :
  • Soutien à la validité des poursuites et à la constatation de fausses déclarations par la SCTI.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel, notamment en ce qui concerne le chef de blanchiment douanier.
• Elle a jugé que les poursuites pour blanchiment étaient fondées sur des faits ayant eu lieu en dehors du territoire français et n’étaient pas établies conformément au code douanier.

F. Conclusion

• La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en ce qui concerne l’action pour blanchiment douanier.
• Elle renvoie l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
• Les autres dispositions de l’arrêt initial sont maintenues.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd935cad700a11842c14ea4/1