Jurisprudence - Contrefaçon

Litige portant sur une ordonnance de saisie-contrefaçon autorisée dans les locaux de la société Euro négoce.

5 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 04 Mars 2020
  • Numéro d’inscription au répertoire général : M1728598

B. Parties

  • Appelante : Société Euro négoce B & J
  • Intimée : Société G… Electric SE

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur une ordonnance de saisie-contrefaçon autorisée dans les locaux de la société Euro négoce.
  • La société G… Electric a obtenu cette saisie à la suite de présomptions de contrefaçon de ses marques.
  • Euro négoce demande la rétractation de l’ordonnance de saisie basée sur des arguments de défaut de preuves.

D. Moyens des parties

La société Euro négoce soulève plusieurs arguments pour justifier la rétractation de l’ordonnance de saisie, notamment :

  • Absence d’éléments de preuve lors de la demande initiale de saisie-contrefaçon.
  • Les pièces produites ultérieurement ne peuvent suppléer l’absence de preuves au moment de la requête.
  • Une saisie-contrefaçon ne peut être fondée que sur des preuves rendant la contrefaçon vraisemblable.
  • Des aveux dans une instance différente ne peuvent être considérés comme des aveux judiciaires.

E. Réponse de la Cour

La Cour de cassation rejette tous les moyens présentés par la société Euro négoce :

  • La cour d’appel a correctement évalué les preuves, y compris celles fournies postérieurement à la requête initiale.
  • Les éléments produits, même ultérieurement, justifient le motif légitime à la saisie-contrefaçon.
  • Aucune violation des procédures n’a été vue dans la prise en compte des éléments de preuve.

F. Conclusion

  • La Cour confirme l’ordonnance de saisie-contrefaçon du 12 octobre 2015.
  • La société Euro négoce est condamnée à payer 3 000 euros à la société G… Electric au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
  • Aucun dépens n’est dû.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca5aa3076fb431e8a62b5d/1