A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Octobre 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : 21-84.517
B. Parties
- Demandeur : Directeur régional des douanes et droits indirects de Guyane
- Défenderesse : Société Arcos Dorados French Guiana
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le remboursement de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées payée par la société Arcos.
- La société conteste la décision de l’administration douanière qui avait rejeté sa demande de remboursement.
D. Moyens des parties
- Appelant : Le directeur régional argue que les boissons servies dans des gobelets fermés sont soumises à la contribution.
- Intimée : Arcos conteste que les gobelets utilisés constituent des récipients destinés à la vente au détail selon la législation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, considérant que la condition de récipients destinés à la vente au détail n’impose pas une fermeture hermétique.
- Les gobelets utilisés, même s’ils ne sont pas hermétiques, répondent à la définition de « récipient » au sens de la loi.
- En conséquence, la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées est due, et l’affaire a été renvoyée à la cour d’appel de Fort-de-France.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 12 novembre 2018.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Fort-de-France pour nouvel examen.
- Société Arcos condamnée aux dépens, et paiement de 3 000 euros au directeur régional des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/633bcc519be1eb3e2e926c04/1