Jurisprudence - Valeur en douane

Litige concernant un avis de mise en recouvrement (AMR) pour absence d’inscription comptable des volumes d’essence.

2 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 05 Avril 2023
  • Numéro d’inscription au répertoire général : K2020007

B. Parties

  • Demandeurs :
    • Chef des services comptables des douanes de [Localité 5]
    • Directrice régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5]
    • Directeur général des douanes et droits indirects
  • Défenderesse :
    • Société européenne de stockage

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant un avis de mise en recouvrement (AMR) pour absence d’inscription comptable des volumes d’essence.
  • La société conteste l’AMR émis par l’administration des douanes pour un montant de 277 492 euros.

D. Moyens des parties

  • Les demandeurs soutiennent que la cour d’appel a dénaturé l’AMR en affirmant une discordance avec le procès-verbal d’infraction.
  • Ils estiment que la mention d’un fait générateur erroné ne constitue pas un vice de forme, et que la société n’a pas subi de griefs.

E. Réponse de la Cour

  • La cour d’appel a judicieusement interprété l’AMR, identifiant une discordance entre la mention des taux de taxation erronés et le procès-verbal d’infraction.
  • Elle a conclu que l’AMR était irrégulier en raison de cette confusion, ce qui justifiait son annulation.
  • Le moyen présenté par la partie demanderesse est donc rejeté.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi formé par l’administration des douanes.
  • Confirmation de l’annulation de l’AMR et condamnation des demandeurs aux dépens.
  • Ils doivent également verser une somme de 3 000 euros à la Société européenne de stockage au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/642d119fcb8fa004f57d9ea5/1