A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Février 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-87.673
B. Parties
- Appelants :
- X… François
- Y… Marie-José, épouse X…
- Z… René
- A… Fabienne, épouse Z…
- B… Françoise
- Intimée :
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions de trafic de stupéfiants et détention de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent la validité des écoutes téléphoniques effectuées dans le cadre de l’enquête.
- Les arrêts attaqués ont rejeté les demandes d’annulation des actes de procédure.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Violation des droits de la défense, en raison de l’absence d’une commission rogatoire pour les écoutes.
- Affirmation que les écoutes constituent une provocation à commettre les infractions.
- Argument de non-respect des formes légales pour la mise sous écoute des époux X…
- Intimée :
- Contestation de la violation des droits, arguant que l’enregistrement était régulier et nécessaire pour l’enquête.
- Soulignement que les écoutes visaient un délit habituel et non une provocation à un nouveau délit.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants, la Cour juge que :
- Les écoutes étaient en conformité avec la législation en cours.
- Il n’y a pas eu de provocation illégale dans les opérations menées.
- Les éléments constitutifs des infractions ont été établis par la cour d’appel sans erreur.
F. Conclusion
- Les pourvois contre l’arrêt du 26 novembre 1987 et celui du 24 novembre 1988 sont rejetés.
- Les appelants sont condamnés aux dépens.
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137251fcd5801467741b267/1