Jurisprudence - Contrefaçon

Litige relatif à des poursuites pour contrefaçon.

59 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 05 Janvier 1967
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 63-91.001

B. Parties

  • Appelants :
    • Administration des douanes
    • Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris
  • Intimés :
    • X… (Edouard)
    • Y… (Germaine)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des poursuites pour contrefaçon.
  • Les intimés, résident à l’étranger, ont été mis en liberté provisoire par la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Paris.
  • Les appelants contestent cette décision en raison du non-respect des exigences légales de cautionnement.

D. Moyens des parties

  • Irrecevabilité des pourvois :
    • Les défendeurs soutiennent que les pourvois sont entachés d’irrégularités.
  • Violation du Code des douanes :
    • Argument selon lequel la mise en liberté provisoire des prévenus aurait dû être subordonnée à un cautionnement garantissant le paiement des condamnations.

E. Réponse de la Cour

  • Recevabilité des pourvois confirmée :
    • La Cour estime que les appelants ont clairement exprimé leur intention de contester la mise en liberté provisoire.
  • Sur le fond, la Cour censure l’arrêt de la Chambre d’accusation :
    • Les cautions fixées ne garantissaient pas le paiement d’une somme totale de 135 750 francs en cas de condamnation.
    • Dépassement par la Chambre d’accusation des dispositions de l’article 364 du Code des douanes.

F. Conclusion

  • Arrêt de la Chambre d’accusation du 13 février 1963 cassé et annulé.
  • La cause et les parties sont renvoyées devant la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel d’Amiens pour nouvel examen.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a88e9ba5988459c4df36/1