Jurisprudence - Contrefaçon

Litige concernant une décision de mise en liberté provisoire de deux individus inculpés de contrebande.

59 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 05 Janvier 1967
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 64-93.753

B. Parties

  • Appelant : Administration des Douanes
  • Intimée : Juge d’instruction de Perpignan

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant une décision de mise en liberté provisoire de deux individus inculpés de contrebande.
  • L’administration des douanes conteste l’irrecevabilité de son appel formé contre une ordonnance du juge d’instruction.

D. Moyens des parties

  • La douane argue que l’administration n’est pas une partie civile et mérite le droit de faire appel.
  • Elle soutient que le juge d’instruction a méconnu certaines dispositions légales, notamment l’obligation de cautionnement pour la mise en liberté des prévenus résidant à l’étranger.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, notant que l’appel a été formé hors du délai prescrit pour le recours du ministère public.
  • Elle a affirmé que l’administration des douanes ne pourrait pas avoir plus de droits que le ministère public en matière de délais.

F. Conclusion

  • Le pourvoi de l’administration des douanes est déclaré irrécusable.
  • Cette décision souligne les limitations de l’action des douanes en matière d’appel dans le cadre de certaines procédures pénales.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a88e9ba5988459c4df35/1