Jurisprudence - Origine

Arret du 05 Janvier 1967 – 65-93.567

59 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 05 Janvier 1967
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 65-93.567

B. Parties

  • Demandeur au pourvoi : X… (Albert)
  • Intimée : Cour d’appel de Paris

C. Contexte et objet de la décision

  • Pourvoi formé par X… contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris daté du 12 octobre 1965.
  • Condamnation à 1000 F d’amende et à des pénalités fiscales pour importation de marchandises prohibées sans déclaration.

D. Moyens des parties

  • Moyen unique de cassation évoquant diverses violations :
    • Articles 9, 10, 177 du Traité de Rome (1957)
    • Article 55 de la Constitution
    • Décisions de la Commission de la CEE (28 juin 1960)
    • Code des douanes (articles 34 et 426)
    • Code de procédure pénale (article 593)
  • Argumentation du demandeur concernant une fausse déclaration d’origine des marchandises.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet des moyens du demandeur au pourvoi.
  • La Cour d’appel a estimé que les jugements antérieurs étaient fondés et les déclarations d’origine inexactes.
  • La question préjudicielle sur le bénéfice du « trafic de perfectionnement » a été jugée sans ambiguïté.
  • La Cour a également souligné que le blanchiment n’avait pas transformé l’origine des tissus.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi d’Albert.
  • Confirmation des décisions antérieures de la Cour d’appel.
  • Les marchandises sont considérées comme importées de façon frauduleuse.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8b29ba5988459c4e9e6/1