A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Juillet 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-13.698
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Roissy-Frêt
- Défenderesse à la cassation :
- Société Innelec Multimédia
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la saisie de manettes de jeux vidéo importées par Innelec, soupçonnées de contrefaçon d’une marque de Sony.
- Le directeur des douanes a effectué la saisie le 7 avril 2014, alors que Sony n’avait pas précisé si elle allait engager une action en justice.
- Innelec conteste la légitimité de cette saisie, arguant que la retenue devait être levée.
D. Moyens des parties
- Innelec soutient que la saisie est injustifiée, car aucune action judiciaire n’avait été engagée par Sony après confirmation de contrefaçon.
- L’administration des douanes défend la légitimité de la saisie, en raison des indications de contrefaçon qui constituent une infraction douanière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, considérant que la saisie pouvait être justifiée par le délit douanier d’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Il a été établi que les douanes agissent sur la base de leur compétence sans qu’une action judiciaire préalable soit nécessaire pour déclarer les marchandises contrefaisantes.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel a été cassé, sauf sur l’exception d’incompétence.
- La cause a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour réexamen.
- Innelec a été condamnée aux dépens et devra verser 3 000 euros à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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