Jurisprudence - Valeur en douane

Litige portant sur le remboursement de droits de douane par l’administration suite à des exportations et réimportations de fruits.

2 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 05 Juillet 2023
  • Numéro d’inscription au répertoire général : G2222290

B. Parties

  • Demandeurs :
    • Ministre de l’action et des comptes publics
    • Receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est
    • Directeur général des douanes et droits indirects
  • Défenderesses :
    • Société Comptoir commercial d’Orient (CCO)
    • Société SMJ, commissaire à l’exécution du plan de la CCO

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur le remboursement de droits de douane par l’administration suite à des exportations et réimportations de fruits.
  • La société CCO a demandé le remboursement, soutenant qu’elle aurait pu bénéficier du régime des marchandises en retour.
  • Les décisions antérieures de l’administration des douanes avaient rejeté ces demandes.

D. Moyens des parties

  • Le ministre des douanes conteste la possibilité pour CCO de bénéficier du régime des marchandises en retour, argumentant que les marchandises doivent être réintroduites dans le même état.
  • CCO fait valoir que les marchandises exportées et réimportées étaient identiques, ne subissant que des modifications de présentation.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, considérant que celle-ci n’avait pas suffisamment examiné si les marchandises avaient conservé le même état lors de leur réimportation.
  • Elle a ordonné le remboursement des droits de douane à CCO, concluant que l’administration des douanes n’avait pas justifié la transformation des produits.

F. Conclusion

  • La décision de cassation a renvoyé l’affaire devant une autre chambre de la cour d’appel de Paris.
  • CCO a réussi à établir son droit au remboursement des droits de douane pour les marchandises réimportées.
  • La Cour a condamné CCO et SMJ aux dépens et a rejeté leur demande de frais supplémentaires 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/64a50a91b8594705dbfcc844/1