A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Juillet 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-87.443
B. Parties
- Demandeur : M. [V] [Y]
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Contestation d’une perquisition au domicile de M. [V] [Y] dans le cadre d’une enquête pour escroquerie à la TVA, fraude fiscale et blanchiment.
- Demande d’annulation de la perquisition et de restitution d’un véhicule Porsche saisi lors de celle-ci.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Incompétence des agents des douanes à procéder à la perquisition pour des faits d’abus de biens sociaux, non couverts par leur compétence.
- Second moyen : Absence d’indices objectifs justifiant la saisie du véhicule au regard des infractions reprochées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : la perquisition était justifiée par des infractions dont les agents des douanes étaient compétents pour enquêter, tels que la fraude fiscale et le blanchiment.
- Rejet du second moyen : la Cour a souligné que des indices de commission d’infractions justifiaient la saisie, malgré l’absence d’accusations directes contre M. [Y].
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. [V] [Y] est rejeté.
- L’ordonnance autorisant la perquisition et la saisie du véhicule est confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/666000092bde7b00080c31b2/1