A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Juillet 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : 23-83.870
B. Parties
- Pourvoi : Procureur général près la cour d’appel de Cayenne
- Intimé : Monsieur [F] [Z]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants et le transport de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Cayenne a relaxé M. [Z], décision contestée par le procureur général.
D. Moyens des parties
- Nullité de la retenue douanière : Le procureur soutient que la cour d’appel a mal annulé la procédure en raison de la nullité de la retenue douanière.
- Support nécessaire : Il était argué que la retenue douanière n’était pas le support des poursuites, et que d’autres éléments auraient pu justifier la culpabilité de M. [Z].
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que la nullité d’une mesure de retenue douanière n’entraîne pas automatiquement la nullité des actes subséquents si ceux-ci ne dépendent pas de la mesure annulée.
- Elle a statué que la cour d’appel a méconnu ce principe en annullant la procédure sur la seule base de la nullité de la retenue.
- La Cour a déclaré que la saisine de la juridiction correctionnelle demeure valide indépendamment de la nullité de la mesure de retenue.
F. Conclusion
- La Cour a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Cayenne en toutes ses dispositions.
- Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour un nouveau jugement conformément à la loi.
- Elle ordonne la transcription du présent arrêt et sa mention dans les registres du greffe de la cour d’appel de Cayenne.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6660000b2bde7b00080c31c6/1