litige concerne des questions prioritaires de constitutionnalité formulées dans le cadre d’un pourvoi contre une condamnation pour outrage à magistrat.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 05 Juin 2019
• Numéro d’inscription au répertoire général : 19-81.883

B. Parties

• Demandeur : M. N…-M… A…
• Intimée : Cour d’appel de Versailles

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige concerne des questions prioritaires de constitutionnalité formulées dans le cadre d’un pourvoi contre une condamnation pour outrage à magistrat.
• M. A… a été condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve.

D. Moyens des parties

• Qualité de l’article 585 et 585-1 du Code de procédure pénale : contestation sur la nécessité d’un mémoire d’un avocat et sur le délai d’envoi après pourvoi.
• Article 434-24 du Code pénal : remise en question de la clarté et de la précision de la définition de l’outrage.
• Article 393 du Code de procédure pénale : critique sur la procédure de déféré et l’accès au dossier pénal par la défense.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation déclare qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel.
• Les questions soulevées ne présentent pas de caractère sérieux et les dispositions législatives critiquées sont considérées comme conformes à la Constitution.
• Les droits du demandeur sont protégés dans le cadre de la procédure légale, sans atteinte aux principes de justice.

F. Conclusion

• Les demandes de M. A… sont rejetées.
• La Cour réaffirme la conformité des dispositions législatives en question avec les droits constitutionnels.

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