Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à la rectification d’un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d’appel, concernant le rejet d’une demande de restitution de taxes d’octroi de mer.
La cour d’appel a décidé d’office de rectifier son précédent arrêt qui contenait une erreur matérielle, modifiant ainsi le dispositif de décision initial.

Premier moyen :
- La société André Haan fait valoir que la cour d’appel a méconnu l’autorité de la chose jugée en confirmant un jugement qu’elle avait auparavant infirmé.
- Elle conteste la décision de ne pas ordonner d’expertise, arguant qu’il était nécessaire d’établir si la taxe répercutée avait été effectivement payée par l’acheteur.
Second moyen :
- La société conteste le rejet de sa demande de restitution des taxes en soulignant que la décision du Conseil CEE du 22 décembre 1989 aurait dû mener à une question préjudicielle devant la Cour de justice des Communautés européennes.

La Cour de cassation rejette les moyens de la société André Haan, affirmant que la rectification était justifiée grâce à une erreur manifeste de plume et que la cour d’appel a agi conformément à la réglementation.
Elle confirme que le juge national ne peut pas déclarer invalides les actes des institutions communautaires et a trouvé que la cour d’appel avait répondu adéquatement aux arguments avancés.

Rejet du pourvoi de la société André Haan.
Condamnation de la société André Haan aux dépens.
Condamnation à verser 1 500 euros au directeur général des Douanes et Droits indirects au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige relatif à la rectification d’un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d’appel, concernant le rejet d’une demande de restitution de taxes d’octroi de mer.